Version d'origine : acte du 30/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/3
IntituléProcédures de déclaration
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/3
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0003)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2015/3EUR-Lex →
1. L’entité déclarante transmet des fichiers de données compatibles avec le système installé à cet effet sur le site internet sur les IFS et conformes aux instructions techniques qui seront publiées par l’AEMF sur son site internet.
2. L’AEMF publie ces instructions techniques sur son site internet au plus tard le 1er juillet 2016.
3. L’entité déclarante conserve les fichiers transmis au site internet sur les IFS et réceptionnés par celui-ci sous une forme électronique pendant cinq ans au moins. L’entité déclarante ou l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor mettent ces fichiers à la disposition des autorités compétentes sectorielles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (CE) no 1060/2009 à la demande de celles-ci.
4. Lorsque l’entité déclarante, l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor détecte des erreurs factuelles dans les données qui ont été transmises au site internet sur les IFS, il ou elle corrige sans délai les données concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.