Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises
ACTIFS:
| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères
| Date d’arrêté du pool | Variable | Date | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille.
| Identifiant du pool | Constante | Alphanumérique | Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction ou nom de la transaction.
| Identifiant du prêt | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique (ID) de chaque prêt.
| Initiateur | Constante | Texte | Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt.
| Identifiant du recouvreur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt.
| Nom du recouvreur | Variable | Texte | Nom du recouvreur.
| Identifiant de l’emprunteur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique par emprunteur pour permettre d’identifier les emprunteurs bénéficiant de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/d’autres prêts font l’objet de déclarations séparées).
Informations relatives au débiteur
| Pays | Constante | Liste | Pays d’établissement permanent.
| Code postal | Constante | Texte | Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères. Ne pas fournir le code postal complet.
| Forme juridique du débiteur/type d’activité | Constante | Liste |
| Segment de l’emprunteur selon Bâle III | Constante | Liste |
| Affilié à l’initiateur? | Constante | O/N | L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur?
| Type d’actif | Constante | Liste |
| Rang | Variable | Liste |
| Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut | Variable | Numérique | Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales.
| Code NACE de l’activité | Constante | Alphanumérique | Code NACE de l’emprunteur.
Caractéristiques du contrat de location
| Date d’initiation du prêt | Constante | Date | Date de l’avance initiale du prêt.
| Date d’échéance finale | Constante | Date | Date d’échéance finale du prêt.
| Libellé de la devise du prêt | Constante | Liste | Libellé de la devise du prêt.
| Couverture du prêt | Variable | O/N | Le prêt en l’espèce a-t-il été couvert contre les risques de change?
| Encours initial du prêt | Constante | Numérique | Encours initial total du prêt.
| Encours actuel | Variable | Numérique | Encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Tous les montants classés comme faisant partie du capital dans la transaction doivent être inclus. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours du prêt et font partie du capital dans la transaction, elles doivent être incluses. À l’exclusion des intérêts de retard ou des pénalités.
| Montant titrisé du prêt | Constante | Numérique | Encours du prêt titrisé à la date d’arrêté.
| Périodicité de remboursement du capital | Constante | Liste | Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.
| Périodicité de versement des intérêts | Constante | Liste | Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.
| Type d’amortissement | Variable | Liste | Type d’amortissement.
| Type de prêt | Constante | Liste |
| Montant libératoire | Variable | Numérique | Montant du versement libératoire.
| Type de versement | Variable | Liste |
Taux d’intérêt
| Taux d’intérêt courant | Variable | Numérique | Taux d’intérêt courant (%).
| Taux d’intérêt plafond | Variable | Numérique | Valeur plafond du taux d’intérêt (%).
| Taux d’intérêt plancher | Constante | Numérique | Valeur plancher du taux d’intérêt (%).
| Type de taux d’intérêt | Variable | Liste | Type de taux d’intérêt.
| Indice du taux d’intérêt courant | Variable | Liste | Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque).
| Marge sur le taux d’intérêt courant | Variable | Numérique | Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice].
| Période de révision du taux d’intérêt | Constante | Liste |
Informations relatives à la performance
| Montants des impayés sur intérêts | Variable | Numérique | Encours actuel des impayés sur intérêts.
| Nombre de jours des impayés sur intérêts | Variable | Numérique | Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur.
| Montant des impayés sur le capital | Variable | Numérique | Encours des impayés sur le capital. Les arriérés sont définis comme: le total des remboursements du capital exigibles à ce jour MOINS le total des encaissements sur le capital reçus MOINS tous les montants capitalisés.
| Nombre de jours des impayés sur le capital | Variable | Numérique | Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur.
| Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction | Variable | O/N | Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction?
| Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III | Variable | O/N | Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III?
| Raison du défaut (selon la définition de Bâle II) | Variable | Liste | En utilisant la définition d’un défaut selon Bâle II.
| Date du défaut | Variable | Date | Date à laquelle le prêt a été en défaut selon la définition donnée au défaut pour la transaction.
| Montant du défaut | Variable | Numérique | Montant total du défaut (selon la définition donnée au défaut pour la transaction) avant l’imputation des produits de la vente et des recouvrements.
| Recouvrements cumulés | Variable | Numérique | Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente. Ne concerne que les prêts qui ont fait l’objet d’un défaut/d’une saisie.
| Pertes allouées | Variable | Numérique | Les pertes allouées à ce jour.
| Date d’allocation des pertes | Variable | Date | La date à laquelle la perte a été enregistrée.
PROFIL D’AMORTISSEMENT:
| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères
| Encours sur la période 1 | Variable | Numérique | Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés.
| Date de l’encours de la période 1 | Variable | Date | Date associée à la période d’encours 1.
| Encours sur la période [2-120] | Variable | Numérique | Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés.
| Date de l’encours de la période [2-120] | Variable | Date | Date associée à la période d’encours [2-120].
SÛRETÉS:
| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères
Sûretés
| ID de la sûreté | Constante | Texte | Code de sûreté unique pour l’entité qui initie le prêt.
| Identifiant du prêt | Constante | Alphanumérique | Identifiants uniques du prêt associés à la sûreté. Ils doivent correspondre aux identifiants du champ «Identifiant du prêt».
| Type de titre | Constante | Liste | Existe-il des frais fixes ou variables pour les actifs?
| Type de sûreté | Constante | Liste | Type de sûreté.
| Montant de la valorisation initiale | Constante | Numérique | Valeur du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation.
| Date de la valorisation initiale | Constante | Date | Date de la dernière valorisation du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation.
| Date de valorisation courante | Variable | Date | Ce doit être la date de l’estimation la plus récente.
| Type de valorisation initiale | Constante | Liste | Type de valorisation à l’initiation.
| Rang | Variable | Texte |
| Code postal du bien | Constante | Texte | Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères.
| Canal/banque ou département ayant arrangé le contrat initial | Constante | Liste |
| Devise de la sûreté | Constante | Liste | Il s’agit de la devise utilisée pour le montant de la valorisation dans le champ «Montant de la sûreté».
| Nombre d’éléments en garantie du prêt | Variable | Numérique | Le nombre total d’éléments qui garantissent le prêt. Ce nombre devrait correspondre au nombre de déclarations sur les sûretés dans le dossier du prêt.
INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:
| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères
Champs au niveau des informations sur les titres ou obligations
| Date du rapport | Variable | Date | Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis.
| Émetteur | Constante | Texte | Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.
| Prélèvements sur la facilité de trésorerie | Variable | O/N | Si la transaction prévoit une facilité de trésorerie, confirmer s’il y a eu ou non un prélèvement sur la facilité de trésorerie au cours de la période se terminant à la date du dernier versement des intérêts.
Champs au niveau des informations sur les sûretés
| Mesures/ratios de déclenchement | Variable | O/N | Un événement déclencheur s’est-il produit? Présence d’incidents de paiement, dilution, défaut, perte ou mesures ou ratios similaires sur les sûretés et relatifs à leur remboursement anticipé ou autres seuils d’événements déclencheurs, à la date courante de détermination.
| Taux moyen constant de remboursement anticipé | Variable | Numérique | La déclaration doit indiquer le taux constant moyen de remboursement anticipé annualisé (CPR) des prêts sous-jacents. Le CPR moyen est le montant annualisé exprimé en pourcentage du capital remboursé par anticipation au-delà des remboursements prévus. Le CPR moyen est calculé en divisant tout d’abord l’encours réel du capital du prêt hypothécaire résidentiel (c’est-à-dire le solde réel) par l’encours du capital de l’échéancier en supposant qu’il n’y ait eu aucun remboursement anticipé. Le quotient obtenu est ensuite élevé à une puissance dont l’exposant est le chiffre 12 divisé par le nombre de mois depuis l’émission. Le résultat est ensuite soustrait du chiffre un, le reste est multiplié par cent (100) pour obtenir le CPR moyen.
Informations relatives au point de contact de la transaction
| Point de contact | Constante | Texte | Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.
| Informations concernant le point de contact | Constante | Texte | Numéro de téléphone et courriel.
INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:
| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères
Champ concernant la tranche
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Le code d’identification ISIN affecté à chaque classe de PME selon les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou tout autre code unique de titres établi par une agence/entité de change.
| Date de versement des intérêts | Variable | Date | La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier versement des intérêts aux porteurs d’une tranche spécifique
| Date de versement du capital | Variable | Date | La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier remboursement de capital aux porteurs d’une tranche spécifique
| Devise de l’obligation | Constante | Texte | Libellé de la devise de l’obligation.
| Taux de référence | Constante | Liste | L’indice du taux de référence de base tel que défini dans le document d’offre (par exemple Euribor à 3 mois) applicable à une tranche spécifique d’obligations.
| Date d’échéance légale | Constante | Date | Date avant laquelle une tranche spécifique d’obligations doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.
| Date d’émission des obligations | Constante | Date | Date à laquelle les obligations ont été émises.