(5) Il convient que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors, lorsqu’ils se conforment au présent règlement, se conforment également à la législation nationale et de l’Union régissant la protection de la confidentialité des sources d’information et le traitement des données à caractère personnel, afin d’éviter toute infraction à cette législation.
Règlement délégué (UE) 2015/3 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/3
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/3
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0003)
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