(7) Un certain nombre d’instructions techniques concernant, entre autres, les modalités de transmission ou le format des fichiers que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors devront fournir devraient être publiées par l’AEMF sur son site internet. L’AEMF devrait publier ces instructions techniques suffisamment longtemps avant la date d’application des obligations de déclaration prévues dans le présent règlement pour permettre aux émetteurs, aux initiateurs, aux sponsors et aux autres parties concernées de développer des systèmes et procédures adéquats, conformes à ces instructions techniques.
Règlement délégué (UE) 2015/3 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/3
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/3
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.