Version d'origine : acte du 06/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/10
IntituléNiveau et durée des garanties financières
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/10
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0010)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/10EUR-Lex →
1. Le niveau des garanties financières concernant un candidat ne dépasse pas le montant estimé des redevances exigibles pour deux mois d'opérations ferroviaires faisant l'objet de la demande.
2. Le gestionnaire de l'infrastructure n'exige pas qu'une garantie financière prenne effet ou soit payée plus de dix jours avant le premier jour du mois au cours duquel l'entreprise ferroviaire entame les opérations ferroviaires sur lesquelles portent les redevances d'infrastructure dont cette garantie financière est destinée à couvrir le paiement. Si la répartition des capacités a lieu après ce moment, le gestionnaire de l'infrastructure peut demander la garantie financière à brève échéance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.