(1) L'article 41, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE prévoit que le gestionnaire de l'infrastructure peut imposer aux candidats des conditions visant à garantir le respect de ses aspirations légitimes en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure.
Règlement d'exécution (UE) 2015/10 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/10
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/10
Versionacte d'origine du 06/01/2015 (CELEX 32015R0010)
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