Règlement d'exécution (UE) 2015/11 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/11
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/11
Versionacte d'origine du 06/01/2015 (CELEX 32015R0011)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/11EUR-Lex →

(4) Par lettres du 24 octobre 2012, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord dans un délai de six mois, conformément à leurs procédures internes.

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