Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléCalcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de concentration du risque de marché pour les entreprises captives d'assurance ou de réassurance
RattachementSous-section 6 — Proportionnalité et simplifications
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE V — FORMULE STANDARD DE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS
SECTION 1 — Dispositions générales
Sous-section 6 — Proportionnalité et simplifications
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 106 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
Lorsque les dispositions des articles 88 et 89 sont respectées, les entreprises captives d'assurance ou de réassurance peuvent utiliser toutes les hypothèses suivantes pour calculer l'exigence de capital pour risque de concentration:
(1) les accords intragroupe de regroupement d'actifs conclus par l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance peuvent être exclus de l'assiette de calcul visée à l'article 184, paragraphe 2, dans la mesure où il existe des clauses contractuelles juridiquement contraignantes qui garantissent que les engagements de l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance seront compensés par les expositions intragroupe qu'elle détient sur d'autres entités du groupe;
(2) le seuil relatif d'exposition en excès visé à l'article 184, paragraphe 1, point c), est égal à 15 % pour les expositions sur signature unique suivantes:
(a) les expositions sur des établissements de crédit qui n'appartiennent pas au même groupe et qui ont été affectés au deuxième échelon de qualité de crédit;
(b) les expositions sur des entités du groupe gérant la trésorerie de l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance qui ont été affectées au deuxième échelon de qualité de crédit.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.