Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementSous-section 7 — Champ d'application des modules «risque de souscription»
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE V — FORMULE STANDARD DE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS
SECTION 1 — Dispositions générales
Sous-section 7 — Champ d'application des modules «risque de souscription»
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 113 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
Aux fins du calcul des exigences de capital pour risque de souscription en non-vie, risque de souscription en vie et risque de souscription en santé, les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent:
(a) le module «risque de souscription en non-vie» à leurs engagements d'assurance et de réassurance non-vie autres que leurs engagements d'assurance et de réassurance santé;
(b) le module «risque de souscription en vie» à leurs engagements d'assurance et de réassurance non-vie autres que leurs engagements d'assurance et de réassurance santé;
(c) le module «risque de souscription en santé» à leurs engagements d'assurance et de réassurance santé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.