Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléImpôts différés
RattachementCHAPITRE II — VALORISATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE II — VALORISATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance comptabilisent et valorisent les impôts différés relatifs à tous les actifs et passifs, y compris les provisions techniques, comptabilisés à des fins fiscales ou de solvabilité conformément à l'article 9.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent les impôts différés, autres que les actifs d'impôts différés qui résultent du report en avant de crédits d'impôts non utilisés et du report en avant de pertes fiscales non utilisées, sur la base de la différence entre les valeurs attribuées aux actifs et aux passifs comptabilisés et valorisés conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE et, en ce qui concerne les provisions techniques, aux articles 76 à 85 de ladite directive, et les valeurs attribuées aux actifs et aux passifs tels que comptabilisés et valorisés à des fins fiscales.
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance n'attribuent une valeur positive aux actifs d'impôts différés que lorsqu'il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel cet actif d'impôt différé pourra être imputé, sera disponible à l'avenir, compte tenu des dispositions légales et réglementaires relatives aux limites temporelles applicables au report en avant de crédits d'impôts non utilisés et au report en avant de pertes fiscales non utilisées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.