Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléInvestissements stratégiques en actions
RattachementSous-section 3 — Sous-module «risque sur actions»
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE V — FORMULE STANDARD DE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS
SECTION 5 — Module «risque de marché»
Sous-section 3 — Sous-module «risque sur actions»
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 171 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
Aux fins de l'article 169, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), paragraphe 3, point a), et paragraphe 4, point a), et de l'article 170, paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, point b), on entend par investissements en actions de nature stratégique les investissements en actions pour lesquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante démontre ce qui suit:
(a) la valeur de l'investissement en actions est susceptible d'être sensiblement moins volatile au cours des 12 mois à venir que la valeur des autres actions au cours de la même période, en raison tant de la nature de l'investissement que de l'influence exercée par l'entreprise participante sur l'entreprise liée;
(b) la nature de l'investissement est stratégique, compte tenu de tous les facteurs appropriés, y compris:
i) l'existence d'une stratégie claire et déterminée de conserver la participation pendant une longue période;
ii) la cohérence de la stratégie visée au point a) avec les principales politiques qui guident ou limitent les actions de l'entreprise;
iii) la capacité de l'entreprise participante à conserver sa participation dans l'entreprise liée;
iv) l'existence d'un lien durable;
v) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante fait partie d'un groupe, la cohérence de cette stratégie avec les principales politiques qui guident ou limitent les actions du groupe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.