Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléUtilisation appropriée d'approximations pour le calcul de la meilleure estimation
RattachementSECTION 2 — Qualité des données
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX PROVISIONS TECHNIQUES
SECTION 2 — Qualité des données
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
Lorsqu'elles ne disposent pas de suffisamment de données d'une qualité appropriée pour appliquer une méthode actuarielle fiable, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des approximations appropriées pour calculer la meilleure estimation, à condition de satisfaire à l'ensemble des exigences suivantes:
(a) l'insuffisance des données n'est pas due à l'inadéquation des processus et procédures internes de collecte, de stockage ou de validation des données utilisées pour la valorisation des provisions techniques;
(b) il n'est pas possible de remédier à l'insuffisance des données par l'utilisation de données externes;
(c) en pratique, il ne serait pas possible pour l'entreprise d'ajuster les données pour remédier à cette insuffisance.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.