Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article 229

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléTechniques actuarielles adéquates, applicables et pertinentes
Rattachement
SECTION 3 — Normes de qualité statistique
  1. Règlement délégué (UE) 2015/35
  2. TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
  3. CHAPITRE VI — CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS — MODÈLES INTERNES INTÉGRAUX OU PARTIELS
  4. SECTION 3 — Normes de qualité statistique
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 229 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

Des techniques actuarielles et statistiques ne sont considérées comme adéquates, applicables et pertinentes, aux fins de l'article 121, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

(a) ces techniques sont fondées sur des informations actuelles, et leur choix tient compte l'évolution des techniques actuarielles et des pratiques de marché généralement admises;

(b) l'entreprise d'assurance ou de réassurance a une compréhension fine de la théorie économique et actuarielle et des hypothèses qui sous-tendent ces techniques;

(c) les résultats produits par le modèle interne signalent les évolutions pertinentes du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

(d) les résultats produits par le modèle interne sont stables en cas de modifications des données d'entrée ne correspondant pas à une modification pertinente du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

(e) le modèle interne tient compte de toutes les caractéristiques pertinentes du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

(f) les techniques sont adaptées aux données utilisées dans le modèle interne;

(g) les résultats produits par le modèle interne ne contiennent pas d'erreur de modèle ou d'erreur d'estimation importante. Chaque fois que possible, la distribution de probabilité prévisionnelle est ajustée pour tenir compte des erreurs de modèle et des erreurs d'estimation;

(h) le calcul des résultats produits par le modèle interne peut être présenté de manière transparente.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R0035-20241114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).