Les entreprises d'assurance et de réassurance surveillent toute limite potentielle au respect continu des exigences énoncées aux articles 101 et 120 à 125 ainsi que, dans le cas d'un modèle interne partiel, à l'article 113 de la directive 2009/138/CE, découlant de l'utilisation de modèles et données externes dans leur modèle interne.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article 247
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
Rattachement
SECTION 9 — Modèles et données externes
- Règlement délégué (UE) 2015/35
- TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
- CHAPITRE VI — CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS — MODÈLES INTERNES INTÉGRAUX OU PARTIELS
- SECTION 9 — Modèles et données externes
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
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