Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléBesoin global de solvabilité
RattachementSECTION 1 — Éléments du système de gouvernance
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE IX — SYSTÈME DE GOUVERNANCE
SECTION 1 — Éléments du système de gouvernance
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 262 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. L'évaluation, prévue à l'article 45, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE, du besoin global de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est prospective et porte sur l'ensemble des éléments suivants:
(a) les risques, y compris opérationnels, auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée, compte tenu des modifications que son profil de risque pourrait connaître à l'avenir sous l'effet de sa stratégie d'entreprise ou de l'environnement économique et financier;
(b) la nature et la qualité des éléments de fonds propres ou autres ressources adaptés à la couverture des risques visés au point a) du présent paragraphe.
2. Les éléments visés au paragraphe 1 tiennent compte:
(a) des horizons temporels pertinents pour la prise en compte des risques qu'encourt l'entreprise à long terme;
(b) de bases de valorisation et de comptabilisation adaptées à l'activité et au profil de risque de l'entreprise;
(c) des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise, ainsi que de ses limites approuvées de tolérance au risque.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.