Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article 266

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléSystème de contrôle interne
Rattachement
SECTION 1 — Éléments du système de gouvernance
  1. Règlement délégué (UE) 2015/35
  2. TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
  3. CHAPITRE IX — SYSTÈME DE GOUVERNANCE
  4. SECTION 1 — Éléments du système de gouvernance
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 266 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

Le système de contrôle interne garantit le respect, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables, ainsi que l'efficacité et l'efficience de ses opérations au regard de ses objectifs; il garantit également la disponibilité d'informations financières et non financières et leur fiabilité.

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