Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléDispositions particulières
RattachementSECTION 2 — Fonctions
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE IX — SYSTÈME DE GOUVERNANCE
SECTION 2 — Fonctions
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 268 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance intègrent à leur structure organisationnelle les fonctions et les lignes de reporting qui leur sont liées d'une manière qui garantisse que chaque fonction est exempte d'influences pouvant compromettre sa capacité à s'acquitter de façon objective, loyale et indépendante des tâches qui lui incombent. Chaque fonction opère sous la responsabilité ultime de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle, auquel elle rend compte, et, s'il y a lieu, coopère avec les autres fonctions dans l'exercice de leurs rôles respectifs.
2. Les personnes exerçant une fonction peuvent communiquer de leur propre initiative avec tout membre du personnel; elles disposent de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et peuvent accéder sans restriction à toutes les informations pertinentes dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités.
3. Les personnes exerçant une fonction signalent immédiatement à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle tout problème majeur relevant de leur domaine de responsabilité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.