Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléAppréciation de l'exigence de recourir à un modèle interne
RattachementSECTION 1 — Circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire peut être imposée
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE X — EXIGENCES DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE
SECTION 1 — Circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire peut être imposée
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 280 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point a), i), de la directive 2009/138/CE, les circonstances dans lesquelles l'exigence de recourir à un modèle interne est inappropriée incluent les circonstances dans lesquelles les ressources financières et autres nécessaires au développement du modèle interne sont disproportionnées au regard de la taille de l'écart du profil de risque de l'entreprise par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis.
2. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point a), i), de la directive 2009/138/CE, l'exigence de recourir à un modèle interne s'est révélée inefficace lorsqu'aucun modèle interne n'a été développé, ou lorsque le modèle interne développé ne satisfait pas aux conditions générales d'approbation des modèles internes intégraux ou partiels énoncées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 3, de la directive 2009/138/CE.
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