Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléRépartition des exigences de capital supplémentaire pour les entreprises qui exercent simultanément des activités d'assurance vie et non-vie
RattachementSECTION 2 — Méthodes de calcul des exigences de capital supplémentaire
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE X — EXIGENCES DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE
SECTION 2 — Méthodes de calcul des exigences de capital supplémentaire
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 287 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Lorsqu'elles calculent une exigence de capital supplémentaire pour une entreprise d'assurance à laquelle s'applique l'article 73, paragraphe 2 ou 5, de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle calculent un montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et un montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire notionnelle en non-vie.
2. Lorsque les causes des écarts pertinents peuvent être objectivement réparties entre l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie, les autorités de contrôle calculent le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en non-vie selon la même répartition.
3. Lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer une répartition conformément au paragraphe 2, les autorités de contrôle calculent le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en non-vie selon la même répartition que celle prévue à l'article 74, paragraphe 2 de la directive 2009/138/CE entre le montant notionnel du minimum de capital requis en vie et le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.