Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementSECTION 2 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière: non-publication d'informations
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE XII — INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC
SECTION 2 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière: non-publication d'informations
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 299 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Lorsque les autorités de contrôle autorisent les entreprises d'assurance et de réassurance, en vertu de l'article 53, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/138/CE, à ne pas publier certaines informations, cette autorisation ne reste valable qu'aussi longtemps que la raison de cette non-publication continue d'exister.
2. Dès que la raison de la non-publication cesse d'exister, les entreprises d'assurance et de réassurance en informent les autorités de contrôle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.