Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléDélais
RattachementSECTION 3 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière: modalités de publication et actualisations
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE XII — INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC
SECTION 3 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière: modalités de publication et actualisations
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 300 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance publient le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière dans les délais fixés à l'article 308 ter, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE et, après la fin de la période transitoire prévue dans cet article, au plus tard 14 semaines après la clôture de leur exercice financier.
2. Dès que les entreprises d'assurance et de réassurance publient le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, y compris toute version actualisée de ce rapport, celui-ci est soumis aux autorités de contrôle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.