Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléActualisations
RattachementSECTION 3 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière: modalités de publication et actualisations
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE XII — INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC
SECTION 3 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière: modalités de publication et actualisations
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 302 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier, conformément à l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, des informations appropriées sur la nature et les effets de tout événement majeur affectant significativement la pertinence du rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, elles publient une version actualisée de ce rapport conformément au paragraphe 2 du présent article. Les articles 290 à 299 du présent règlement s'appliquent à cette version actualisée.
2. Sans préjudice de toute publication que les entreprises d'assurance ou de réassurance doivent effectuer immédiatement conformément aux exigences de l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, toute version actualisée du rapport sur leur solvabilité et leur situation financière est publiée dès que possible après l'événement majeur visé au paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions de l'article 301 du présent règlement.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent décider, aux fins de l'article 301, paragraphe 5, de publier des informations appropriées sur la nature et les effets de tout événement majeur affectant significativement la pertinence du rapport sur leur solvabilité et leur situation financière sous la forme de modifications du rapport initial.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.