1. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informations suivantes concernant les fonds propres de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:
(a) des informations sur les clauses et conditions importantes attachées aux principaux éléments de fonds propres détenus par l'entreprise;
(b) l'évolution attendue des fonds propres de l'entreprise sur la période de planification de son activité compte tenu de sa stratégie d'entreprise, les plans de capital testés de manière appropriée et si l'entreprise a l'intention de rembourser ou de racheter tout élément de fonds propres ou projette de lever des fonds propres supplémentaires;
(c) les plans de l'entreprise concernant la manière de remplacer les éléments des fonds propres de base soumis aux mesures transitoires visées à l'article 308 ter, paragraphes 9 et 10, de la directive 2009/138/CE sur la période visée dans ces dispositions;
(d) des informations sur les impôts différés, qui contiennent au moins l'ensemble des éléments suivants:
i) une description de la manière dont le montant des actifs d'impôts différés a été calculé, sans évaluation de leur utilisation probable, et la mesure dans laquelle ces actifs d'impôts différés ont été comptabilisés;
ii) pour les actifs d'impôts différés qui ont été comptabilisés, une description du montant comptabilisé comme étant susceptible d'être utilisé en rapport avec de probables bénéfices imposables futurs et en rapport avec la reprise de passifs d'impôts différés liés aux impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale;
iii) une description détaillée des hypothèses sous-jacentes utilisées pour la projection de probables bénéfices imposables futurs aux fins de l'article 15;
iv) une analyse de la sensibilité des actifs d'impôts différés nets à des modifications des hypothèses sous-jacentes visées au point iii).
2. Le rapport régulier au contrôleur contient l'ensemble des informations suivantes concernant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:
(a) des informations quantitatives sur le capital de solvabilité requis, scindé par module de risque lorsque l'entreprise applique la formule standard, ou par catégorie de risques lorsqu'elle utilise un modèle interne;
(b) l'évolution attendue du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis de l'entreprise sur la période de planification de son activité, compte tenu de sa stratégie d'entreprise;
(c) une estimation du capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard, lorsque les autorités de contrôle exigent de l'entreprise qu'elle fournisse cette estimation conformément à l'article 112, paragraphe 7, de la directive 2009/138/CE;
(d) pour les bénéfices futurs projetés aux fins de la détermination de la capacité d'absorption de pertes des impôts différés conformément à l'article 207:
i) une description et le montant de chacune des composantes utilisées pour démontrer l'attribution d'une valeur positive à l'augmentation des actifs d'impôts différés;
ii) une description détaillée des hypothèses sous-jacentes utilisées pour la projection de probables bénéfices imposables futurs aux fins de l'article 207;
iii) une analyse de la sensibilité de la valeur de l'ajustement à des modifications des hypothèses sous-jacentes visées au point ii).
3. Lorsque le capital de solvabilité requis est calculé à l'aide d'un modèle interne, le rapport régulier au contrôleur contient également l'ensemble des informations suivantes:
(a) les résultats de l'examen des origines et des causes des profits et des pertes enregistrés, requis par l'article 123 de la directive 2009/138/CE, pour chaque unité opérationnelle majeure, et comment la catégorisation des risques retenue dans le modèle interne explique ces origines et ces causes;
(b) des informations sur la question de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, le profil de risque de l'entreprise s'écarte des hypothèses qui sous-tendent son modèle interne;
(c) des informations sur les futures décisions de gestion prises en compte dans le calcul du capital de solvabilité requis.
4. Lorsque des paramètres propres à l'entreprise sont utilisés pour calculer le capital de solvabilité requis, ou qu'un ajustement égalisateur est appliqué à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, le rapport régulier au contrôleur indique si les informations figurant dans la demande d'approbation des paramètres propres à l'entreprise ou de l'ajustement égalisateur ont subi des modifications qui sont pertinentes pour l'évaluation de la demande par les autorités de contrôle.
5. Le rapport régulier au contrôleur contient des informations sur tout risque raisonnablement prévisible de non-respect, par l'entreprise, de son minimum de capital requis ou de son capital de solvabilité requis et sur les plans qu'elle a élaborés pour s'assurer de continuer à les respecter.
6. Le rapport régulier au contrôleur contient toute autre information importante concernant la gestion du capital de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.