Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article 360

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléLangues
Rattachement
SECTION 1 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe
  1. Règlement délégué (UE) 2015/35
  2. TITRE II — GROUPES D'ASSURANCE
  3. CHAPITRE V — INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC
  4. SECTION 1 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 360 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes publient leur rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe dans la ou les langues prescrites par le contrôleur du groupe.

2. Lorsque le collège des contrôleurs comprend des autorités de contrôle de plus d'un État membre, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, exiger de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de la société holding d'assurance ou de la compagnie financière holding mixte qu'elle communique également le rapport mentionné au paragraphe 1 dans une autre langue couramment utilisée par les autres autorités de contrôle concernées, comme convenu par le collège des contrôleurs.

3. Lorsque l'une quelconque des filiales d'assurance ou de réassurance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de la société holding d'assurance ou de la compagnie financière holding mixte possède son siège dans un État membre dont la ou les langues officielles diffèrent de la ou des langues dans lesquelles le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe est publié en application des paragraphes 1 et 2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte publie une traduction du résumé de ce rapport dans la ou les langues officielles de cet État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R0035-20241114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).