Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article 361

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléNon-publication d'informations
Rattachement
SECTION 1 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe
  1. Règlement délégué (UE) 2015/35
  2. TITRE II — GROUPES D'ASSURANCE
  3. CHAPITRE V — INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC
  4. SECTION 1 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 361 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

L'article 299 du présent règlement s'applique à la non-publication d'informations dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe présenté par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes.

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