L'article 300 s'applique à la communication, par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes, de leur rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe. Aux fins du présent article, les délais visés à l'article 300 sont prolongés de six semaines.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article 362
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléDélais
Rattachement
SECTION 1 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe
- Règlement délégué (UE) 2015/35
- TITRE II — GROUPES D'ASSURANCE
- CHAPITRE V — INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC
- SECTION 1 — Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
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