Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléActualisations
RattachementSECTION 2 — Rapport unique sur la solvabilité et la situation financière
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE II — GROUPES D'ASSURANCE
CHAPITRE V — INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC
SECTION 2 — Rapport unique sur la solvabilité et la situation financière
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 369 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
1. Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes doivent publier des informations sur la nature et les effets de tout événement majeur qui a une incidence significative sur la pertinence de leur rapport unique sur la solvabilité et la situation financière, elles fournissent une version actualisée de ce rapport. Les articles 365, 366 et 367 du présent règlement s'appliquent à cette version actualisée.
2. Sans préjudice des exigences de publication immédiate énoncées à l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, toute version actualisée du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière est publiée dès que possible après l'événement majeur visé au paragraphe 1 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.