Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article 373

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléDélais
Rattachement
SECTION 1 — Communication régulière d'informations
  1. Règlement délégué (UE) 2015/35
  2. TITRE II — GROUPES D'ASSURANCE
  3. CHAPITRE VI — COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR LE GROUPE AUX FINS DU CONTRÔLE
  4. SECTION 1 — Communication régulière d'informations
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 373 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

L'article 312 du présent règlement s'applique à la présentation, par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes, de leur rapport régulier au contrôleur concernant le groupe. Aux fins du présent article, les délais visés à l'article 312 sont prolongés de six semaines, sauf pour le rapport EIRS au contrôleur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R0035-20241114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).