1. Les taux de la courbe des taux sans risque de base satisfont à l'ensemble des critères suivants:
a) il doit être possible pour les entreprises d'assurance et de réassurance d'obtenir ces taux en pratique, sans risque;
b) les taux sont déterminés de manière fiable sur la base d'instruments financiers négociés sur un marché profond, liquide et transparent.
Les taux de la courbe des taux sans risque pertinents sont calculés séparément pour chaque monnaie et chaque échéance, à partir de toutes les informations et données utiles pour cette monnaie et cette échéance.
2. Les techniques, les spécifications relatives aux données et les paramètres utilisés pour déterminer les informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, y compris le taux à terme ultime, la dernière échéance pour laquelle la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents n'est pas extrapolée et la durée de sa convergence vers le taux à terme ultime, sont transparents, prudents, fiables, objectifs et cohérents dans la durée.
3. L'AEAPP informe la Commission de tout changement important relatif aux données utilisées pour déterminer les informations techniques relatives à la courbe des taux sans risque pertinents. Par changement important, on entend un changement qui rend invalides les techniques, les spécifications relatives aux données ou les paramètres, y compris le taux à terme ultime, la dernière échéance pour laquelle la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents n'est pas extrapolée et la durée de sa convergence vers le taux à terme ultime.
4. En cas de changement important relatif aux données tel que visé au paragraphe 3, l'AEAPP peut soumettre à la Commission une proposition contenant les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux techniques, aux spécifications relatives aux données ou aux paramètres pour remédier à l'invalidité et qui sont proportionnées au regard du changement important en question. Cette proposition est accompagnée d'une évaluation de l'opportunité et de l'impact des modifications proposées.
5. Une technique, une spécification relative aux données ou un paramètre, y compris le taux à terme ultime, la dernière échéance pour laquelle la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents n'est pas extrapolée et la durée de sa convergence vers le taux à terme ultime, est modifié(e) par l'AEAPP à la demande de la Commission pour garantir que les taux de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents sont déterminés de façon transparente, prudente, fiable, objective et cohérente dans la durée.