Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléCalcul simplifié de la meilleure estimation des engagements d'assurance au moyen d'un mécanisme d'ajustement des primes
RattachementSECTION 6 — Proportionnalité et simplifications
Règlement délégué (UE) 2015/35
TITRE I — VALORISATION ET EXIGENCES DE CAPITAL FONDÉES SUR LE RISQUE (PREMIER PILIER), GOUVERNANCE RENFORCÉE (DEUXIÈME PILIER), TRANSPARENCE ACCRUE (TROISIÈME PILIER)
CHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX PROVISIONS TECHNIQUES
SECTION 6 — Proportionnalité et simplifications
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
Référencearticle 60 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →
Sans préjudice de l'article 56, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent calculer la meilleure estimation des engagements d'assurance vie munis d'un dispositif par lequel l'entreprise d'assurance a le droit ou l'obligation d'ajuster les primes futures d'un contrat d'assurance pour tenir compte des changements importants dans le niveau attendu des sinistres et des dépenses (mécanisme d'ajustement des primes) en utilisant des projections des flux de trésorerie qui supposent que le niveau des sinistres et des dépenses évolue en parallèle avec les ajustements des primes et qui se traduisent par un flux de trésorerie net égal à zéro, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
(a) le mécanisme d'ajustement des primes compense pleinement et en temps utile l'entreprise d'assurance pour toute augmentation du niveau des sinistres et des dépenses;
(b) le calcul n'entraîne pas une sous-estimation de la meilleure estimation;
(c) le calcul n'entraîne pas une sous-estimation du risque inhérent à ces engagements d'assurance.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.