Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article annexe XII

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0035-20241114, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2014).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
IntituléANNEXE XII — GROUPES D'ENGAGEMENTS ET FACTEURS DE RISQUE POUR LE SOUS-MODULE «AUTRES RISQUES DE CATASTROPHE EN NON-VIE»
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
VersionConsolidée au 14/11/2024 (CELEX 02015R0035-20241114)
RéférenceAnnexe XII du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

| i | Groupe d'engagements d'assurance et de réassurance i | Facteur de risque ci

| 1 | Engagements d'assurance et de réassurance figurant aux lignes d'activité 6 et 18, telles qu'exposées à l'annexe I, autres que l'assurance et la réassurance maritimes et aériennes | 100 %

| 2 | Engagements de réassurance figurant à la ligne d'activité 27, telle qu'exposée à l'annexe I, autres que la réassurance maritime et aérienne | 250 %

| 3 | Engagements d'assurance et de réassurance figurant aux lignes d'activité 12 et 24, telles qu'exposées à l'annexe I, autres que les engagements d'assurance et de réassurance «extension de garantie», pour autant que le portefeuille de ces engagements soit très diversifié et que ces engagements ne couvrent pas les coûts liés au rappel des produits | 40 %

| 4 | Engagements d'assurance et de réassurance figurant à la ligne d'activité 26, telle qu'exposée à l'annexe I, autres que l'assurance et la réassurance responsabilité générale | 250 %

| 5 | Engagements de réassurance non proportionnelle relatifs aux engagements d'assurance figurant aux lignes d'activité 9 et 21, telles qu'exposées à l'annexe I | 250 %

Aux fins du groupe 3, on entend par engagement d'assurance «extension de garantie», tout engagement d'assurance couvrant les coûts de réparation ou de remplacement en cas de panne d'un bien de consommation utilisé de manière privée par un particulier, et pouvant également fournir une couverture supplémentaire contre des risques tels que les dommages accidentels, la perte ou le vol, ainsi qu'une assistance à l'installation, la maintenant et l'utilisation du bien.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R0035-20241114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).