(10) Afin de déterminer la valeur de transfert des engagements d'assurance ou de réassurance, la valorisation des engagements devrait tenir compte des flux de trésorerie futurs liés aux options de renouvellement du contrat, quelle que soit leur rentabilité, sauf si l'option de renouvellement est telle que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a, d'un point de vue économique, les mêmes droits concernant la fixation des primes ou des prestations du contrat reconduit que ceux qui existent pour un nouveau contrat.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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