(100) Il y aurait lieu, afin de juger de la réputation des personnes dirigeant effectivement l'entreprise ou occupant d'autres fonctions clés en son sein, d'examiner leur conduite passée, pour déterminer s'il existe un risque qu'elles n'exercent pas efficacement leurs fonctions dans le respect de la réglementation, des règles et des lignes directrices applicables. Les informations relatives à la conduite passée peuvent être tirées du casier judiciaire ou d'extraits bancaires. La conduite professionnelle passée d'une personne peut être indicative de son intégrité.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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