(101) Afin de garantir que la sous-traitance d'activités ou de fonctions est effectuée de manière efficace et sans préjudice des obligations incombant aux entreprises d'assurance et de réassurance en vertu de la directive 2009/138/CE, il est nécessaire de prévoir des exigences concernant la manière de choisir le prestataire de services, l'accord écrit à conclure et la supervision continue que l'entreprise d'assurance ou de réassurance doit exercer sur le prestataire de services.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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