(102) Des politiques et pratiques de rémunération incitant à prendre des risques qui outrepassent les limites approuvées de tolérance au risque des entreprises d'assurance et de réassurance peuvent nuire à l'efficacité de leur gestion des risques. Aussi est-il nécessaire, aux fins d'une gestion saine et prudente de l'activité et pour prévenir les systèmes de rémunération encourageant les prises de risque excessives, de prévoir des exigences en matière de rémunération.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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