(104) Aux fins de l'application de l'article 138, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE, pour décider s'il y a lieu de déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées, l'AEAPP devrait tenir compte de tous les facteurs pertinents au niveau de la ligne d'activité affectée ou du marché affecté, y compris les facteurs définis dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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