(106) En vertu de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de publier des informations sur leur solvabilité et leur situation financière. Des exigences détaillées et harmonisées quant aux informations à publier et aux moyens de cette publication devraient être propres à garantir des conditions de marché équivalentes et le bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance dans l'ensemble de l'Union, ainsi qu'à faciliter l'intégration effective de ces marchés.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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