(108) Lorsqu'il est fait référence à des informations équivalentes publiées en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires, cette référence ne devrait pas renvoyer à un document général, mais conduire directement aux informations concernées elles-mêmes.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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