Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

(11) Afin que l'analyse de la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance ne soit pas faussée, les provisions techniques d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance devraient pouvoir être négatives. Le calcul des provisions techniques ne devrait pas être soumis à un plancher de zéro.

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