(110) La directive 2009/138/CE impose aux États membres de veiller à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir d'exiger toute information nécessaire à l'exercice du contrôle. Les données à communiquer régulièrement aux autorités de contrôle devraient former l'essentiel de ces informations.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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