(113) Se basant sur une appréciation des risques auxquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance est exposée, conformément à l'article 36 de la directive 2009/138/CE, l'autorité de contrôle peut exiger de celle-ci qu'elle présente son rapport régulier au contrôleur selon un rythme annuel. Si tel n'est pas le cas, et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance soumet son rapport régulier au contrôleur tous les trois ans seulement, elle devrait néanmoins informer annuellement l'autorité de contrôle de tout changement important survenu depuis la dernière période de référence.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.