(115) En application du principe de proportionnalité en matière de rapports à remettre aux autorités de contrôle, les entreprises d'assurance ou de réassurance ou les succursales établies dans l'Union ne devraient pas être tenues de publier des informations qui ne seraient pas importantes ou pertinentes au regard de leur activité.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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