(117) La publication de données statistiques agrégées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/138/CE vise à fournir des informations générales sur les secteurs nationaux de l'assurance, ainsi que sur les activités importantes exercées par les autorités de contrôle elles-mêmes. Il conviendrait notamment que soient fournies des données concernant le respect des exigences tant quantitatives que qualitatives, ainsi que des données nationales agrégées communiquées dans des termes comparables dans la durée.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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