Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
RéférenceConsidérant 120 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

(120) Un véhicule de titrisation prenant en charge les risques de plus d'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait rester protégé en permanence de l'éventuelle liquidation de l'une quelconque des entreprises d'assurance ou de réassurance qui lui transfèrent des risques.

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