(13) Afin de parvenir à des provisions techniques qui correspondent à la valeur de transfert des engagements d'assurance et de réassurance, le calcul de la meilleure estimation devrait tenir compte des évolutions futures, notamment démographiques, légales, médicales, technologiques, sociales, environnementales et économiques, qui auront une incidence sur les entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour régler les engagements.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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