(134) Les groupes devraient demander l'autorisation d'utiliser un modèle interne partiel pour calculer le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée lorsqu'une partie seulement des entreprises liées est incluse dans le champ du modèle interne du groupe, ou en cas de champ limité visé à l'article 112, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, ou en cas de combinaison de ces facteurs.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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