(137) Afin de garantir une coopération efficace, dans le cadre du contrôle des entreprises filiales d'assurance ou de réassurance membres d'un groupe à gestion centralisée des risques, comme le prévoient les articles 237 à 243 de la directive 2009/138/CE, il est essentiel d'harmoniser les procédures que devraient suivre les autorités de contrôle dans le cadre du contrôle de ces entreprises filiales d'assurance ou de réassurance.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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