(138) Afin d'établir clairement si une situation d'urgence au sens de l'article 239, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE s'est produite, l'autorité de contrôle qui a agréé l'entreprise filiale d'assurance ou de réassurance dont la situation financière se dégrade devrait tenir compte d'un certain nombre de critères harmonisés.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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