(140) La directive 2009/138/CE impose aux entreprises d'assurance ou de réassurance participantes, aux sociétés holding d'assurance ou aux compagnies financières holding mixtes de publier des informations sur la solvabilité et la situation financière du groupe. Elle leur permet de fournir un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière, comprenant à la fois ces informations pour le groupe et les informations requises sur la solvabilité et la situation financière de toute filiale. Ce régime vise à garantir que les parties intéressées sont dûment informées de la solvabilité et de la situation financière des groupes d'assurance ou de réassurance, tout en réduisant, dans la mesure du possible, la charge liée à cette obligation d'information pour ces groupes. Dans ce contexte, il est nécessaire d'harmoniser les exigences de publication applicables aux groupes d'assurance ou de réassurance, indépendamment de la question de savoir s'ils font, ou non, usage de la faculté de fournir un rapport unique sur leur solvabilité et leur situation financière.
Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
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