Règlement délégué (UE) 2015/35 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/35
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/35
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32015R0035)
RéférenceConsidérant 147 du règlement délégué (UE) 2015/35EUR-Lex →

(147) Afin de garantir que l'exemption d'un groupe du contrôle de groupe au niveau de l'Union ne compromet pas le rôle fondamental dévolu au contrôle des groupes dans la directive 2009/138/CE, les critères d'appréciation de l'équivalence visés à l'article 260 de la directive devraient intégrer les principes énoncés en son titre III concernant le contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance dans un groupe.

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